1.\u00a0SOURCES L\u00c9GISLATIVES
\nLa vente de forfaits touristiques concernant les services propos\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire national et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est r\u00e9gie jusqu’\u00e0 son abrogation par l\u2019article 3 du D. L\u00e9g. 79 du 23 Mai 2011 (le \u00ab Code du Tourisme \u00bb) par L.27\/12\/1977 n\u00b0 1084 de la ratification et de l\u2019ex\u00e9cution de la Convention Internationale relative aux contrats de voyage (CCV) sign\u00e9e \u00e0 Bruxelles le 23\/04\/1970 \u2013 si applicable \u2013 ainsi que par le Code du Tourisme (art. 32-51) et ses modifications ult\u00e9rieures.<\/p>\n
2. MODALIT\u00c9S ADMINISTRATIVES
\nL’organisateur et l’interm\u00e9diaire du forfait touristique, pour lequel le touriste s’engage, doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proposer leurs services en vertu des r\u00e8glements administratifs applicables, m\u00eame r\u00e9gionaux.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l’art. 18, paragraphe VI, du Code du Tourisme, l’utilisation du nom ou titre de la soci\u00e9t\u00e9 en rapport avec les mots \u00ab\u00a0agence de voyages\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0agence de tourisme\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0organisateur de voyages\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0agent de voyages\u00a0\u00bb ou autres mots ou expressions, m\u00eame dans une langue \u00e9trang\u00e8re, d’une nature similaire, est exclusivement permise pour les soci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es vis\u00e9es dans le premier paragraphe.<\/p>\n
3. D\u00c9FINITIONS
\nEn vertu du pr\u00e9sent contrat, les termes suivants doivent \u00eatre entendus comme suit :
\na) promoteur du voyage\u00a0: la partie qui s’engage en son propre nom et sous r\u00e9serve d’un paiement forfaitaire \u00e0 fournir des forfaits touristiques aux tierces parties, en proc\u00e9dant \u00e0 la combinaison des \u00e9l\u00e9ments en application de l’art\u00a04, offrant au touriste, m\u00eame par le biais d’un syst\u00e8me de communication longue distance, la capacit\u00e9 \u00e0 effectuer et acqu\u00e9rir cette combinaison de mani\u00e8re automatique\u00a0;
\nb) interm\u00e9diaire :\u00a0 la partie qui, m\u00eame sur une base non-professionnelle ou sans but lucratif, vend ou s’engage \u00e0 fournir des forfaits touristiques conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 4, apr\u00e8s le paiement d’une somme forfaitaire ;
\nc) touriste : l’acheteur, le cessionnaire \u00e0 qui le forfait touristique est attribu\u00e9, \u00e0 qui le forfait touristique est attribu\u00e9, ou toute personne, m\u00eame n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e, \u00e0 la condition qu\u2019elle respecte toutes les conditions requises pour utiliser ce service, pour le compte de laquelle la partie contractante principale ach\u00e8te, sans r\u00e9mun\u00e9ration, un forfait touristique.<\/p>\n
4. D\u00c9FINITION DE FORFAIT TOURISTIQUE
\nUn forfait touristique est d\u00e9fini comme suit :<\/p>\n
\u00ab\u00a0l\u2019objet d\u2019un forfait touristique concerne le voyage, les vacances, les itin\u00e9raires \u00ab\u00a0tout inclus\u00a0\u00bb, et le tourisme de croisi\u00e8re r\u00e9sultant de la combinaison, effectu\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit, d\u2019au moins deux des \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-apr\u00e8s, vendus ou propos\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 un prix fixe : a) transport ; b) h\u00e9bergement ; c) services touristiques non relatifs au transport ou \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, en vertu de l’art. 36, constituant, pour la satisfaction des besoins r\u00e9cr\u00e9atifs du touriste, une partie significative des \u00ab\u00a0forfaits touristiques\u00a0\u00bb (art. 34 du Code du Tourisme). Le client est en droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique (\u00e9tabli en conformit\u00e9 avec l’art. 35 du Code du Tourisme). Le contrat donne droit au Fonds de Garantie vis\u00e9 dans l’art. 21.<\/p>\n
5. INFORMATIONS TOURISTIQUES \u2013 FICHIER TECHNIQUE
\nLe promoteur \u00e9labore un catalogue, ou un programme de brochures \u2013 \u00e9galement sous forme \u00e9lectronique ou par voie \u00e9lectronique – avec un fichier technique. Les \u00e9l\u00e9ments obligatoires du fichier technique ou du programme en dehors du catalogue sont :
\n– les d\u00e9tails de l\u2019autorisation administrative du promoteur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le D.I.A. ou S.C.I.A. du promoteur ;
\n– les d\u00e9tails du certificat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 publique ;
\n– la p\u00e9riode de validit\u00e9 du catalogue ou du programme de brochures ;
\n– les termes et conditions du remplacement du voyageur (Art. 39 du Code du Tourisme) ;
\n– les param\u00e8tres et crit\u00e8res d\u2019ajustement relatifs au prix du voyage (Art. 40 du Code du Tourisme).
\nLe promoteur inclura \u00e9galement d’autres conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles dans la feuille technique.<\/p>\n
6.R\u00c9SERVATIONS
\nLes demandes de r\u00e9servation doivent \u00eatre effectu\u00e9es par le biais du formulaire contractuel appropri\u00e9, au format \u00e9lectronique le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec toutes les parties compl\u00e9t\u00e9es et sign\u00e9es par le consommateur qui recevra une copie.<\/p>\n
Il est entendu que l\u2019acceptation de la r\u00e9servation doit \u00eatre confirm\u00e9e, et que le contrat est effectif seulement lorsque le promoteur envoie une confirmation officielle, \u00e9galement sous la forme de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9matiques, au consommateur par le biais de l\u2019agence de voyage interm\u00e9diaire.<\/p>\n
Avant le d\u00e9part, le promoteur fournira les informations relatives au forfait touristique, non incluses dans les documents contractuels, dans les brochures et \/ ou sous autre forme \u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 37, paragraphe 2, du Code du Tourisme.<\/p>\n
Ev vertu de l’Art. 32, paragraphe 2 du Code du Tourisme, dans le cas de contrats conclus \u00e0 distance ou en dehors des locaux d’entreprises locales (selon les Art. 50 et 45 du D.L\u00e9g. 206\/2005), le promoteur s’engagera \u00e0 communiquer au moment de l’enregistrement la non-existence du droit de r\u00e9tractation, comme pr\u00e9vu dans l’Art. 64 et suivants du D.L\u00e9g. 206\/2005.<\/p>\n
7. PAIEMENTS
\nLe montant de l\u2019acompte, pouvant s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 25% du prix du forfait touristique, d\u00fb au moment de la r\u00e9servation ou lorsque la demande contraignante est pr\u00e9sent\u00e9e, et la date, avant le d\u00e9part, \u00e0 laquelle le paiement complet est d\u00fb sont indiqu\u00e9s dans le catalogue, la brochure ou d\u2019autres documents. Le non-paiement des montants mentionn\u00e9s ci-dessus dans le d\u00e9lai convenu constitue une clause de r\u00e9siliation expresse qui donnera lieu \u00e0 la r\u00e9siliation l\u00e9gale du contrat par l\u2019agence interm\u00e9diaire et \/ ou le promoteur.<\/p>\n
8. PRIX
\nLe prix du forfait touristique est indiqu\u00e9 dans le contrat en fonction du catalogue ou du programme de brochures et de leurs mises \u00e0 jour. Il peut \u00eatre modifi\u00e9 dans les vingt jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part exclusivement en raison de changements impliquant :
\n\u2013 les frais de transport, y compris le co\u00fbt du carburant ;
\n\u2013 les taxes et frais sur certains services touristiques tels que des frais de douane, des taxes d\u2019atterrissage, des taxes d\u2019embarquement ou de d\u00e9barquement dans des ports ou a\u00e9roports ;
\n\u2013 les taux de change appliqu\u00e9s au forfait touristique en question.
\nLes taux de change officiels s\u2019appliquent \u00e0 de telles variations possibles et aux co\u00fbts mentionn\u00e9s ci-dessus selon la date de publication du programme, \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e dans le fichier technique du catalogue, ou de la date indiqu\u00e9e par toute mise \u00e0 jour pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
9. MODIFICATION OU ANNULATION DU FORFAIT TOURISTIQUE AVANT LE D\u00c9PART
\nDans le cas o\u00f9 le promoteur ou le vendeur aurait besoin de modifier de mani\u00e8re significative un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments du contrat avant le d\u00e9part, il doit imm\u00e9diatement informer le consommateur par \u00e9crit de la nature des changements et de la diff\u00e9rence de prix qui s\u2019ensuit.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 la modification propos\u00e9e, telle que stipul\u00e9e au paragraphe 1, ne serait pas accept\u00e9e par le touriste, ce dernier peut choisir d\u2019exercer son droit de r\u00e9cup\u00e9rer la somme pay\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ou accepter un forfait touristique alternatif, conform\u00e9ment aux paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 10.
\nLe consommateur peut exercer les droits pr\u00e9cit\u00e9s dans le cas o\u00f9 l\u2019annulation serait caus\u00e9e par l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 atteindre le nombre minimum de participants indiqu\u00e9 dans le Catalogue ou dans le Programme de brochures, ou par une force majeure et des \u00e9v\u00e9nements fortuits affectant le forfait touristique achet\u00e9.
\nPour les annulations diff\u00e9rentes de celles caus\u00e9es par une force majeure, des \u00e9v\u00e9nements fortuits ou l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 atteindre le nombre minimum de participants, ainsi que pour celles diff\u00e9rant de la non-acceptation du forfait touristique alternatif propos\u00e9, le promoteur qui annule (Art. 33 lettre E du Code de la Consommation) doit rendre au consommateur un montant \u00e9quivalent au double de la somme que ce dernier avait pr\u00e9c\u00e9demment pay\u00e9e au promoteur par le biais de l\u2019agent de voyage.<\/p>\n
Le montant \u00e0 rendre ne peut exc\u00e9der le double du montant qui serait d\u00fb au promoteur \u00e0 la m\u00eame date par le touriste, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art.10, paragraphe 4, dans le cas o\u00f9 il annulerait.<\/p>\n
10. ANNULATION PAR LE CONSOMMATEUR
\nLe consommateur peut r\u00e9silier le contrat sans payer de p\u00e9nalit\u00e9 dans les cas suivants :
\n\u2013 augmentation du prix d\u00e9passant 10%, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8 susmentionn\u00e9
\n\u2013 importantes modifications impliquant un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments du contrat, propos\u00e9es par le promoteur apr\u00e8s la r\u00e9alisation du contrat mais avant le d\u00e9part et non accept\u00e9es par le consommateur, qui pourraient modifier le forfait touristique de mani\u00e8re significative et objective. Dans les cas mentionn\u00e9s ci-dessus, le touriste peut b\u00e9n\u00e9ficier des droits alternatifs suivants :
\n\u2013 profiter d\u2019un forfait touristique alternatif sans aucune augmentation du prix, ou avec le remboursement de l\u2019exc\u00e9dent si la valeur du second forfait touristique est inf\u00e9rieure ;
\n\u2013 le remboursement de l\u2019acompte. Un tel remboursement sera d\u00fb dans les 7 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de la demande de remboursement.
\nLe touriste doit faire part de sa d\u00e9cision (d\u2019accepter la modification ou de r\u00e9silier) au plus tard dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019augmentation ou de modification. La proposition du promoteur est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si le consommateur ne r\u00e9pond pas au cours du d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.
\nLes touristes r\u00e9siliant le contrat avant le d\u00e9part pour des raisons non mentionn\u00e9es dans le premier paragraphe doivent payer \u2013 ind\u00e9pendamment de l\u2019acompte, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art.7 , paragraphe 1 : \u2013 les frais de dossier, une p\u00e9nalit\u00e9 dont le montant est indiqu\u00e9 dans le fichier technique du Catalogue ou du Programme de brochures ou du voyage personnalis\u00e9 et le montant d\u00fb pour toute couverture d\u2019assurance demand\u00e9e avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou pour d\u2019autres services pr\u00e9c\u00e9demment fournis.<\/p>\n
Pour les groupes organis\u00e9s, le montant est convenu d\u2019un commun accord \u00e0 la signature du contrat.<\/p>\n
11. MODIFICATIONS APR\u00c8S LE D\u00c9PART
\nSi le promoteur est, apr\u00e8s le d\u00e9part, dans l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 fournir une partie essentielle des services list\u00e9s pour quelque raison que ce soit, except\u00e9 pour celles d\u00e9pendant du touriste, il doit organiser des solutions alternatives, sans augmenter le prix pour la partie contractante et, dans le cas o\u00f9 les performances fournies seraient de moindre valeur que celles initialement pr\u00e9vues, lui rembourser la diff\u00e9rence.<\/p>\n
Si la solution alternative n\u2019est pas possible ou si la solution propos\u00e9e par le promoteur est refus\u00e9e par le consommateur pour des motifs graves et justifi\u00e9s, le promoteur doit lui fournir, sans augmentation du prix, un moyen de transport \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019origine pour retourner au lieu de d\u00e9part ou \u00e0 tout autre endroit convenu, en fonction de la disponibilit\u00e9 de moyens et de lieux, et lui rembourser la diff\u00e9rence entre le co\u00fbt des services pr\u00e9vus et ceux fournis au moment du d\u00e9part anticip\u00e9.<\/p>\n
12. REMPLACEMENTS
\nUn consommateur qui d\u00e9cide de se retirer du contrat \u00a0peut demander \u00e0 une autre personne de le remplacer \u00e0 condition que :
\na : le promoteur soit inform\u00e9 par \u00e9crit au moins 4 jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue et re\u00e7oive en m\u00eame temps les informations expliquant les raisons du remplacement ainsi que les d\u00e9tails personnels du cessionnaire ;
\nb : que le cessionnaire remplisse toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du service (ex art. 39 du Code du Tourisme, en particulier les exigences relatives au passeport, au visa et aux certificats de sant\u00e9 ;
\nc : que les services eux-m\u00eames, ou d\u2019autres services de remplacement, puissent \u00eatre fournis dans le cas d\u2019un remplacement ;
\nd : que le rempla\u00e7ant rembourse au promoteur toutes les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place du remplacement ; ces derni\u00e8res lui seront communiqu\u00e9es avant la cession.
\nLe c\u00e9dant et le cessionnaire sont conjointement responsables du paiement de la totalit\u00e9 du montant correspondant au prix, ainsi que des montants tels que pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finis au paragraphe d) de cet article.
\nD\u2019autres termes et conditions relatifs au remplacement sont indiqu\u00e9s dans le fichier technique.<\/p>\n
13. OBLIGATIONS DES TOURISTES
\nDurant les n\u00e9gociations, et dans tous les cas avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, les citoyens italiens re\u00e7oivent des informations g\u00e9n\u00e9rales par \u00e9crit \u2013 valides au moment de la publication du catalogue \u2013 relatives aux obligations sanitaires et aux documents n\u00e9cessaires pour une expatriation.\u00a0Les citoyens \u00e9trangers doivent demander des informations \u00e9quivalentes aupr\u00e8s de leurs repr\u00e9sentants diplomatiques bas\u00e9s en Italie et\/o\u00f9 par le biais de canaux d\u2019information gouvernementaux officiels.
\nDans tous les cas, les consommateurs doivent , avant le d\u00e9part, s\u2019assurer du fait que de telles informations sont valides avec une demande adress\u00e9e aux organismes d\u2019application (pour les citoyens italiens : Si\u00e8ge de la Police locale ou le D\u00e9partement des Affaires Etrang\u00e8res \u2013 site Internet www.viaggiaresicuri.it \u2013 N\u00b0 de tel du Centre d\u2019Appels 06.491115), prenant acte de tout changement avant le voyage. Le vendeur ou le promoteur n’est pas responsable du d\u00e9part rat\u00e9 d\u2019un ou plusieurs consommateurs dans le cas o\u00f9 une telle v\u00e9rification n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.
\nLes touristes doivent informer le vendeur et le promoteur de leur citoyennet\u00e9 et, lors du d\u00e9part, v\u00e9rifier qu\u2019ils sont munis de leurs certificats de vaccination, de leur propre passeport et de tout autre document valide dans tous les pays inclus dans l\u2019itin\u00e9raire, ainsi que des visas de s\u00e9jour et de transit, et de tout certificat de sant\u00e9 requis. De plus, afin d\u2019\u00e9valuer le degr\u00e9 des conditions sanitaires et le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des pays de destination, et donc la facilit\u00e9 d’utilisation objective des services d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s ou dont l\u2019achat est pr\u00e9vu, le consommateur doit (en utilisant les sources d\u2019information list\u00e9es dans le paragraphe 2) se r\u00e9f\u00e9rer au D\u00e9partement des Affaires \u00c9trang\u00e8res pour obtenir des informations officielles g\u00e9n\u00e9rales indiquant si les destinations sont actuellement officiellement d\u00e9conseill\u00e9es.<\/p>\n
Les touristes doivent \u00e9galement se conformer aux r\u00e8gles de bon sens et de diligence raisonnable, ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques actuellement en vigueur dans les pays de destination du voyage, avec toutes les informations fournies par le promoteur et avec les r\u00e8glements et dispositions administratifs et l\u00e9gislatifs relatifs au forfait touristique. Les touristes sont responsables de tous les dommages pouvant affecter le promoteur et \/ ou le vendeur, \u00e9galement caus\u00e9s par le non-respect des obligations mentionn\u00e9es ci-dessus.
\nLe touriste doit fournir au promoteur tous les documents, informations et \u00e9l\u00e9ments en sa possession permettant \u00e0 ce dernier d\u2019exercer le droit de subrogation contre les tierces parties, responsables du dommage, et sera tenu responsable envers le promoteur du pr\u00e9judice li\u00e9 au droit de subrogation. Au moment de la r\u00e9servation, le touriste doit \u00e9galement informer le promoteur de toute demande sp\u00e9cifique qui pourrait faire l\u2019objet d\u2019accords sp\u00e9ciaux impliquant les termes du voyage, \u00e0 condition que cela soit r\u00e9alisable.
\nLe touriste doit toujours informer le Vendeur et le Promoteur de toute demande ou condition sp\u00e9cifique personnelle (grossesse, intol\u00e9rance alimentaire, handicap, etc\u2026) et sp\u00e9cifier clairement sa demande de services personnalis\u00e9s.<\/p>\n
14. CLASSIFICATION H\u00d4TELI\u00c8RE
\nLa classification officielle des h\u00f4tels est list\u00e9e dans le catalogue ou dans d\u2019autres documents seulement sur la base de l\u2019indication sp\u00e9cifique et formelle fournie par les organismes d\u2019application des pays dans lesquels le service est fourni. En cas d’absence de classification officielle reconnue par les organismes d\u2019application publics des pays, m\u00eame s\u2019ils sont membres de l\u2019U.E., auxquels le service se r\u00e9f\u00e8re, le promoteur se r\u00e9serve le droit d\u2019inclure une description personnelle de l\u2019installation dans le catalogue ou la brochure, afin de permettre au consommateur de l\u2019\u00e9valuer, et par cons\u00e9quent de l\u2019accepter.<\/p>\n
15. RESPONSABILIT\u00c9
\nLe promoteur est tenu responsable de tout dommage caus\u00e9 au touriste dans le cas d\u2019une inex\u00e9cution totale ou partielle des services exigibles sur une base contractuelle, que les services soient rendus personnellement ou par des fournisseurs de services tiers, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit dans la capacit\u00e9 de prouver que l\u2019\u00e9v\u00e9nement r\u00e9sulte d\u2019un fait imputable au touriste (y compris des initiatives que ce dernier pourrait entreprendre lors de l\u2019ex\u00e9cution des services touristiques) ou d’une partie tierce, de circonstances ind\u00e9pendantes des services pr\u00e9vus par le contrat, d\u2019\u00e9v\u00e9nements fortuits, de force majeure, ou de circonstances que le promoteur ne pourrait pas, en d\u00e9pit de ses capacit\u00e9s professionnelles, raisonnablement pr\u00e9voir ou r\u00e9soudre.
\nLe vendeur qui a effectu\u00e9 la r\u00e9servation du forfait touristique n\u2019est en aucun cas responsable des obligations d\u00e9coulant \u00a0de l\u2019organisation du voyage mais est exclusivement responsable des obligations r\u00e9sultant de son r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire, donc dans les limites de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par les lois en vigueur r\u00e9glementant un tel sujet, \u00e0 l’exception de celles indiqu\u00e9es dans l’Art. 46 du Code du Tourisme.<\/p>\n
16. LIMITES D\u2019INDEMNISATION
\nL\u2019indemnit\u00e9, en vertu des articles 44, 45 et 47 du Code du Tourisme et des termes relatifs de prescription r\u00e9gis par les limites indiqu\u00e9es, de C.C.V., des Conventions Internationales qui d\u00e9finissent les dommages, ne peut en aucun cas d\u00e9passer les limites relatives aux forfaits touristiques pr\u00e9vues par les art. 1783 e 1784 du code civil.<\/p>\n
17. OBLIGATION D\u2019ASSISTANCE
\nLe promoteur doit fournir au consommateur le degr\u00e9 d\u2019assistance impos\u00e9 par le principe de capacit\u00e9 professionnelle exclusivement pour les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les dispositions juridiques ou le contrat.
\nLe promoteur et le vendeur sont exempt\u00e9s de leurs responsabilit\u00e9s respectives (articles 15 et 16 de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales) quand l\u2019inex\u00e9cution, ou l\u2019ex\u00e9cution partielle du contrat, est imputable au touriste ou d\u00e9pend de faits de nature impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable attribuable \u00e0 un tiers, \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement fortuit ou \u00e0 une force majeure.<\/p>\n
18. R\u00c9CLAMATIONS ET PLAINTES
\nTout non-respect dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre rapidement contest\u00e9 par le touriste au cours de l’utilisation du forfait afin de permettre au promoteur, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant ou guide local, de r\u00e9soudre le probl\u00e8me rapidement. Sinon, les dommages seront limit\u00e9s en vertu de l’art. 1277 c.c.
\nDe plus, le consommateur doit \u2013 sous peine d\u2019annulation \u2013 formuler une plainte par le biais d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9e au promoteur ou au vendeur ou par le biais de tout autre moyen garantissant une preuve de sa r\u00e9ception par le promoteur ou le vendeur, au plus tard dix jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la date de retour au lieu de d\u00e9part.<\/p>\n
19. ASSURANCE FRAIS D\u2019ANNULATION ET DE RAPATRIEMENT
\nSi elle n\u2019est pas express\u00e9ment incluse dans le prix, il est possible, et m\u00eame conseill\u00e9, de souscrire au moment de la r\u00e9servation au bureau du promoteur ou du vendeur, une assurance sp\u00e9ciale couvrant les frais relatifs \u00e0 l\u2019annulation du forfait touristique, \u00e0 des blessures et aux accidents li\u00e9s au transport des bagages. Il est \u00e9galement possible de souscrire un contrat d\u2019assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d\u2019accident, de maladie, d’incidents et \/ ou de force majeure. Le touriste exercera les droits inh\u00e9rents \u00e0 ces contrats exclusivement \u00e0 l’\u00e9gard des Compagnies d’Assurance stipul\u00e9es, selon les conditions et la mani\u00e8re indiqu\u00e9es par ces polices.<\/p>\n
20.\u00a0R\u00c8GLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES
\nConform\u00e9ment aux objectifs de l’art.\u00a067\u00a0du code du tourisme, l’organisateur peut proposer au touriste \u2013 dans le catalogue, sur son propre site ou sous d’autres formes \u2013 une r\u00e9solution alternative d\u00e9coulant des litiges. Dans ce cas, l’organisateur indiquera le type de r\u00e9solution alternative propos\u00e9e et les effets qu’implique un tel engagement.<\/p>\n
20. FONDS DE GARANTIE (art. 51 du Code du Tourisme)
\nLe Fonds de Garantie National (art. 100 du Code du Tourisme), \u00e9tabli pour prot\u00e9ger les touristes titulaires de contrats, accorde, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite d\u00e9clar\u00e9e par le vendeur ou le promoteur, les garanties suivantes :
\na) le remboursement du prix pay\u00e9\u00a0;
\nb) le rapatriement en cas de voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\nDe plus, le Fonds doit rapidement fournir aux touristes des fonds financiers en cas de retour forc\u00e9 depuis des pays n\u2019appartenant pas \u00e0 la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, \u00e0 cause d\u2019urgences pouvant \u00eatre imputables, ou non, au comportement du promoteur.
\nLes conditions d\u2019intervention du Fonds sont d\u00e9finies dans le D\u00e9cret du Premier Ministre n\u00b0 349 du 23\/07\/99 et les cas de remboursement au Fonds ne sont pas sujets \u00e0 une limitation dans le temps.
\nLe promoteur et le vendeur contribuent \u00e0 approvisionner le Fonds dans le mesure \u00e9tablie par le paragraphe 2 de l’article 51 du Code du Tourisme par le biais du paiement de la prime d’assurance obligatoire, dont une partie est pay\u00e9e au Fonds de la mani\u00e8re pr\u00e9vue par l’art. 6 du D\u00e9cret Minist\u00e9riel\u00a0349\/99.<\/p>\n
ADDENDUM
\nCONDITIONS CONTRACTUELLES G\u00c9N\u00c9RALES POUR LA VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES UNIQUES
\nA) DISPOSITIONS JURIDIQUES
\nLes contrats ayant pour objet l\u2019offre du seul service de transport, d\u2019h\u00e9bergement, ou de tout autre service touristique distinct, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9gociables en tant qu\u2019organisation de voyage ou forfait touristique, mais sont r\u00e9gis par les dispositions CCV suivantes : article 1 n\u00b0 3 et n\u00b06 ; articles 17 \u00e0 23 ; articles 24 \u00e0 31 (limit\u00e9s aux parties de ces dispositions non li\u00e9es au contrat du promoteur) et autres accords relatifs \u00e0 la vente d\u2019un service unique faisant l\u2019objet du contrat.
\nLe vendeur s’engageant \u00e0 fournir, via des tiers, y compris \u00e9lectroniquement, un service touristique d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9, est dans l’obligation de fournir les documents touristiques relatifs \u00e0 ce service – qui indiqueront le montant pay\u00e9 pour le service – et ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme organisateur de voyages.<\/p>\n
B) CONDITIONS CONTRACTUELLES
\nCes contrats sont \u00e9galement sujets aux clauses suivantes des conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats relatifs \u00e0 la vente des forfaits touristiques mentionn\u00e9s ci-dessus : art. 6 paragraphe 1 ; art. 7 paragraphe 2 ; art. 13 ; art. 18.
\nL\u2019application de ces clauses ne d\u00e9termine pas la configuration des services tels que des forfaits touristiques. La formulation desdites clauses relatives au contrat du forfait touristique (organisateur, voyage, etc.) peut \u00eatre comprise dans le contexte des donn\u00e9es du contrat de vente de services touristiques individuels (vendeur, h\u00e9bergement, etc.).<\/p>\n
La traduction est fournie par courtoisie.<\/span><\/span><\/span><\/em> 1.\u00a0SOURCES L\u00c9GISLATIVES La vente de forfaits touristiques concernant les services propos\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire national et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est r\u00e9gie jusqu’\u00e0 son abrogation par l\u2019article 3 du D. L\u00e9g. 79 du 23 Mai 2011 (le \u00ab Code du Tourisme \u00bb) par L.27\/12\/1977 n\u00b0 1084 de la ratification et de l\u2019ex\u00e9cution de la Convention Internationale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1615","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\n<\/span><\/span><\/span><\/strong>En cas de litige, la lettre du texte italien s’appliquera.<\/span><\/span><\/span><\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"